autorisation parentale

voir aussi  : "seance photos"  -"contrat photos"   -  "modèles" 

Les séances photos avec des jeunes adolescent(e)s mineurs(e) (moins de 18a)  nécessite obligatoirement une autorisation parentale

article 9 du code civil sur le « droit à l’image et au son »
article 121-2 du code de la propriété intellectuelle et à l’Article 226-1 du Code pénal 

Celle ci doit être signée des deux parents , ou tuteurs légaux

Elle n'exonère pas de la signature du contrat présenté sur ce site concernant les styles de photos et publications faites suite à la séance photo

ce qui permet de limiter explicitement le style de photos et les publications
jamais de photos "nu artistique" ou dénudées- uniquement "portrait" - "mode" ou activité culturelles ou sportives

Même en cas de non publication, je préfére avoir une autorisation parentale
voir -> "contrat photo" 

Modèle d'autorisation (cliquez sur l'icône pour la lire en pleine page)

autorisation-parentale-v2.pdf autorisation-parentale-v2.pdf